CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS – FG SOLUTION
Article 1 - CHAMPS D'APPLICATION
1.1 Toutes les ventes et livraisons de marchandises et les prestations réalisées par FG Solution sont exécutées conformément
aux présentes conditions à l'exclusion de toutes autres conditions de l'acheteur.
1.2 Les éventuelles dérogations ne seront possibles que moyennant autorisation expresse et écrite de la direction de FG Solution.
Article 2 - OFFRE ET COMMANDE
2.1 Toute offre faite pour une vente de matériel , de matériaux ou de pièces détachées a une durée de validité de 5 jours à
dater du jour d'émission et sous réserve du stock disponible auprès des fournisseurs et des variations de prix.
2.2 Seul le bon de commande signé par les 2 parties en 2 exemplaires et son contenu sera valable pour l'accord entre les parties.
Article 3 - PRIX
3.1 En Belgique, les prix de FG Solution convenus par le bon de commande pour la réalisation de travaux comprennent la T.V.A,
le montage et la livraison à l'exclusion de toutes autres prestations accessoires, sauf reprises sur le bon de commande.
3.2 Le paiement des factures s'effectue au grand comptant à la livraison de la marchandise.
Tout autre paiement sous réserve d'accord est spécifié par FG Solution.
3.3 En cas de non-paiement au comptant ou en cas de dépassement de l'échéance de paiement convenue entre les parties,
l'acheteur sera tenu de plein droit et sans mise en demeure préalable du paiement des intérêts légaux sur le montant restant
dû et ce à partir de la date d'émission de la facture.
3.4 Nonobstant les conditions prévues à l'article 3.3 une indemnité forfaitaire équivalant à 15 % de la facture avec un minimum
de 50 euros sera due par l'acheteur en cas de non-paiement, et ce, après une lettre de mise en demeure.
3.5 Toute commande de matériel ou de réalisation de travaux sera soumise au versement préalable d’un acompte de 50 % du
montant total. Aucun travail ne sera démarré avant réception de l’acompte par FG Solution.
3.6 A défaut de paiement par le client des créances échues, FG Solution a le droit de suspendre toutes les livraisons jusqu'à
paiement intégral des comptes échus, en ce compris les indemnités complémentaires et les intérêts de retard. Ce droit reste
acquis même si le client a déjà payé la livraison suspendue.
Article 4 - DELAIS DE LIVRAISON
4.1 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sans garantie de livraison à la date indiquée.
4.2 En cas de force majeure, FG Solution se réserve le droit, soit de résilier unilatéralement le contrat, soit d'en suspendre
l'exécution jusqu'à ce que la situation de force majeure prenne fin de manière à rendre l'exécution du contrat
raisonnablement possible et ce, sans recours judiciaire et sans que l'acheteur puisse faire valoir un droit à une quelconque
indemnité.
Article 5 - TRANSFERT DES RISQUES
5.1 Les marchandises sont sous la responsabilité de l’acheteur et voyagent à ses risques dés qu'elles ont été livrées ou quittent
l’atelier de FG Solution.
5.2 FG Solution se réserve le droit de faire la livraison en plusieurs fois.
Article 6 - RESERVE DE PROPRIETE
6.1 FG Solution se réserve, à titre de garantie de bonne exécution la propriété de l'ensemble des biens livrés en exécution des
conventions passées entre parties et ce jusqu'au complet paiement des sommes dues à FG Solution par l'acheteur (principal,
intérêts, frais et taxes). L'acheteur ne pourra pas aliéner, donner en gage ou en garantie, hypothéquer ni louer ou prêter les
marchandises livrées en exécution du contrat de vente conclu avec FG Solution aussi longtemps que celles-ci n'auront pas été
entièrement payées.
6.2 FG Solution se réserve le droit de faire valoir à tout moment ses droits de propriété et de reprendre les marchandises
conformément au prescrit de l'article 6.1 des présentes conditions.
6.3 En outre, en cas de non-paiement, FG Solution peut procéder immédiatement à la résolution du contrat par simple notification
par écrit dans les 8 jours suivant la mise en demeure restée sans effet, sans préjudices du droit de procéder à la reprise des
produits et marchandises placés chez le client qui sont restés propriété de FG Solution et de réclamer le remboursement des
frais encourus et l'indemnisation du dommage subi.
Article 7 - GARANTIE
7.1 Si les marchandises livrées présentaient des défaillances, FG Solution a le droit de les réparer ou de les faire réparer, soit de
remplacer les pièces défaillantes.
7.2 Toutes les réclamations concernant des livraisons non conformes ou des marchandises présentant des vices apparents,
doivent être portées à la connaissance de FG Solution par lettre recommandée envoyée au plus tard 8 jours après la livraison.
Passé ce délai, l'acheteur perd le droit d'exiger la réparation ou le remplacement de la marchandise défaillante.
7.3 Sauf convention dérogatoire écrite et expresse, la garantie des vices cachés est valable une année à charge pour le client
d'avertir FG Solution dans les 8 jours de la découverte de ce vice. A défaut, cette garantie ne sera pas due.
7.4 Les marchandises ou pièces qui sont remplacées par FG Solution deviennent sa propriété.
7.5 La garantie prévue dans le présent article et toute autre disposition particulière de garantie ne seront plus d'application dès
lors que l'acheteur aura transmis la marchandise à un tiers ou aura fait exécuter des modifications ou réparations par un
tiers.
7.6 La production d'une réclamation ne dispense pas le client de ses obligations de paiement.
Article 8 - RESPONSABILITE
8.1 FG Solution est exonéré de toute responsabilité résultant d'un dommage direct ou indirect occasionné à l'acheteur à
l'exception des responsabilités qu'elle supporte explicitement en vertu des présentes conditions.
8.2 A cette fin, l'acheteur garantit FG Solution contre toutes actions provenant de tiers.
8.3 La responsabilité de FG Solution demeure en tout état de cause limitée au montant maximal que FG Solution est susceptible
de porter en compte dans la facture afférente à la livraison concernée. La limitation de responsabilité prévue dans le présent
article s'étend à tout collaborateur, travailleur et toute autre personne à laquelle FG Solution ferait appel pour l'exécution du
contrat.
Article 9 - DROIT APPLICABLE
9.1 Tout différent relatif à la conclusion, la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et des contrats qui en
découlent est régi exclusivement par le droit belge et ressortira exclusivement de la compétence des tribunaux liégeois.
Article 10 - DISPOSITIONS DIVERSES
10.1 La non validité de tout ou partie de l'une des présentes conditions n'affectera pas l'applicabilité des autres conditions qui
demeureront valables.